République de l'Équateur

Ecuador - Constitution 2008 (2021) EN

Date: 20 octobre 2008
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de l'Équateur, Ecuador - Constitution 2008 (2021) EN (2008), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1683/ dernièrement accédé le 12 juillet 2025.

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Mots clés

Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Confidentialité des pièces et renseignements
Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
Détention
Emprisonnement
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement