République du Malawi

Malawi - Criminal procedure code 1969 (2014) EN

Date: 1 février 1968
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République du Malawi, Malawi - Criminal procedure code 1969 (2014) EN (1968), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1681/ dernièrement accédé le 22 août 2025.

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Mots clés

Détention
Emprisonnement
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exécution des peines d’amende
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection des victimes
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales