Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents

République de Trinité-et-Tobago

The International Criminal Court Act 2006

PART III
GENERAL PROVISIONS RELATING TO REQUESTS FOR ASSISTANCE

24. (1) This Part applies to a request by the ICC for assistance that is made under—
(b) any of the following articles of the Statute—

(iii) article 64, which relates to various measures that can be taken by the Trial Chamber;

Statut de Rome

Article 64 Fonctions et pouvoirs de la Chambre de prmière instance

6. Dans l'exercice de ses fonctions avant ou pendant un procès, la Chambre de première instance peut, si besoin est :

b) Ordonner la comparution des témoins et leur audition ainsi que la production de documents et d'autres éléments de preuve, en obtenant au besoin l'aide des États selon les dispositions du présent Statut ;