Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat dans les autres cas

République de Trinité-et-Tobago

The International Criminal Court Act 2006

PART V
DOMESTIC PROCEDURES FOR OTHER TYPES OF CO-OPERATION

Miscellaneous

123.
(2) If the Attorney General identifies difficulties with the execution of a request to which article 99(4)(b) of the Statute relates, the Attorney General shall, without delay, consult with the ICC in order to resolve the matter.

Statut de Rome

Article 99 Exécution des demandes présentées au titre des articles 93 et 96

4. Sans préjudice des autres articles du présent chapitre, lorsque cela est nécessaire pour exécuter efficacement une demande à laquelle il peut être donné suite sans recourir à des mesures de contrainte, notamment lorsqu'il s'agit d'entendre ou de faire déposer une personne agissant de son plein gré, y compris hors de la présence des autorités de l'État partie requis quand cela est déterminant pour la bonne exécution de la demande, ou lorsqu'il s'agit d'inspecter un site public ou un autre lieu public sans le modifier, le Procureur peut réaliser l'objet de la demande directement sur le territoire de l'État, selon les modalités suivantes :

b) Dans les autres cas, le Procureur peut exécuter la demande après consultations avec l'État Partie requis et eu égard aux conditions ou préoccupations raisonnables que cet État a éventuellement fait valoir. Lorsque l'État requis constate que l'exécution d'une demande relevant du présent alinéa soulève des difficultés, il consulte aussitôt la Cour en vue d'y remédier.