PART IV
ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC
Restrictions on Surrender
55. (2) The Minister may refuse a request by the ICC for the surrender of a person if—
(b) there are competing requests from the ICC and a State that is not a party to the Statute relating to different conduct and section 64(3) applies.
PART IV
ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC
Restrictions on Surrender
64.
(3) If Trinidad and Tobago is under an existing international obligation to extradite the person to the requesting State, the Attorney General shall determine whether to surrender the person to the ICC or to extradite the person to the requesting State.
7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :
b) S'il est tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant, l'État requis soit remet cette personne à la Cour soit l'extrade vers l'État requérant. Dans son choix, il tient compte de toutes les considérations pertinentes, notamment celles qui sont énoncées au paragraphe 6, mais accorde une importance particulière à la nature et à la gravité relative du comportement en cause.