Législation

Kosovo

Kosovo, Kosovo - Criminal Procedure Code (2022) (2025), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1669/ dernièrement accédé le 8 avril 2025.

Télécharger: RIS


Appel
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autres formes de coopération
Confidentialité
Confidentialité des pièces et renseignements
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Demande de transit
Dépenses
Détention
Documents
Droits des victimes
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines prononcées
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Immunité
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Non-divulgation d'autres informations - protection de témoins
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Protection de témoins
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes
Protection des victimes – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Saisie des avoirs – procédures nationales
Sécurité nationale
Signification de documents – procédures nationales
Utilisation d' un nom d'emprunt - protection de témoins