Autorité compétente

République de Lettonie

Latvia - Criminal Procedure Code 2005 (2022) EN

Section 675. Criminal-legal Co-operation in Competent Authorities

(6) The European Public Prosecutor's Office shall perform the functions of the competent authority in cases when it has been notified as the competent authority within the scope of an international agreement in accordance with that laid down in Regulation No 2017/1939.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

1.

a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.

b) S'il y a lieu, et sans préjudice des dispositions de l'alinéa a), les demandes peuvent être également transmises par l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ou par toute organisation régionale compétente.