Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat après une décision sur la recevabilité

République de Lettonie

Latvia - Criminal Procedure Code 2005 (2022) EN

Section 848. Deciding on the Request of a Foreign Country
(1) The request of a foreign country regarding the provision of assistance in the performance of a procedural action shall be decided immediately, but not later than within 10 days after receipt thereof. If additional information is necessary for deciding of a request, such information shall be requested from the country that submitted the request.

(2) In examining the request of a foreign country, the competent authority shall take one of the following decisions:

1) on possibility of the execution of the request, determining the institution that will fulfil the request, terms, and other conditions;
2) on refusal to fulfil the request or a part thereof, substantiating the refusal.

(2^1) The decision on the possibility to execute the request of a foreign country for legal assistance may also be taken in the form of a resolution.

(3) The country that submitted the request shall be, without delay, informed regarding the decision taken, if the execution of the request or a part thereof has been rejected or if a foreign country has so requested.

Statut de Rome

Article 99 Exécution des demandes présentées au titre des articles 93 et 96

4. Sans préjudice des autres articles du présent chapitre, lorsque cela est nécessaire pour exécuter efficacement une demande à laquelle il peut être donné suite sans recourir à des mesures de contrainte, notamment lorsqu'il s'agit d'entendre ou de faire déposer une personne agissant de son plein gré, y compris hors de la présence des autorités de l'État partie requis quand cela est déterminant pour la bonne exécution de la demande, ou lorsqu'il s'agit d'inspecter un site public ou un autre lieu public sans le modifier, le Procureur peut réaliser l'objet de la demande directement sur le territoire de l'État, selon les modalités suivantes :

a) Lorsque l'État requis est l'État sur le territoire duquel il est allégué que le crime a été commis et qu'il y a eu une décision sur la recevabilité comme prévu aux articles 18 ou 19, le Procureur peut exécuter directement la demande, après avoir mené avec l'État requis des consultations aussi étendues que possible ;