Section 711. Transfer of a Person for a Term or the Deferral of the Transfer of a Person
(1) If criminal proceedings commenced against a person being extradited must be completed, or a sentence imposed on such person must be executed, in Latvia after a decision has been taken on extradition of the person, the Prosecutor General may, in accordance with this Paragraph of the Law, defer the transfer of the requested person to the foreign country.
(2) If the deferral of a transfer may cause a limitation period of the term of criminal liability or hinder the
investigation of the criminal offence in a foreign country, and such transfer does not interfere with the conduct of court proceedings in Latvia, the Prosecutor General may transfer a person to a foreign country for a term, determining the term for return transfer.
1. Si l'exécution immédiate d'une demande devait nuire au bon déroulement de l'enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l'État requis peut surseoir à l'exécution de celle-ci pendant un temps fixé d'un commun accord avec la Cour. Toutefois, ce sursis ne dure pas plus qu'il n'est nécessaire pour mener à bien l'enquête ou les poursuites en question dans l'État requis. Avant de décider de surseoir à l'exécution de la demande, l'État requis examine si l'assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions.
2. Si la décision est prise de surseoir à l'exécution de la demande en application du paragraphe 1, le Procureur peut toutefois demander l'adoption de mesures pour préserver les éléments de preuve en vertu de l'article 93, paragraphe 1, alinéa j).