Section 697. Reasons for a Refusal to Extradite a Person
(1) The extradition of a person may be refused, if:
3) a decision has been taken in Latvia to not commence, or to terminate, criminal proceedings regarding the same criminal offence;
Section 697. Reasons for a Refusal to Extradite a Person
(2) The extradition of a person shall not be admissible, if:
3) a court ruling has entered into effect in Latvia in relation to the person regarding the same criminal offence;
Section 753. Inadmissibility of Double Trial
A sentence imposed in a foreign country shall not be executed in Latvia, if a person convicted in the foreign country has served a sentence imposed in Latvia or a third country for the same offence, has been convicted without determination of a sentence, has been released by amnesty or clemency or has been acquitted for the same offence.
Section 900. Reasons for a Refusal to Transfer a Person
The transfer of a person to an international court shall not be admissible in cases where one of the reasons exist that are referred to in Section 697, Paragraph one, Clauses 2 and 3 and Paragraph two, Clauses 3, 4, and 5 of this Law.
2. Peuvent contester la recevabilité de l'affaire pour les motifs indiqués à l'article 17 ou contester la compétence de la Cour :
a) L'accusé ou la personne à l'encontre de laquelle a été délivré un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître en vertu de l'article 58 ;
b) L'État qui est compétent à l'égard du crime considéré du fait qu'il mène ou a mené une enquête, ou qu'il exerce ou a exercé des poursuites en l'espèce ; ou
c) L'État qui doit avoir accepté la compétence de la Cour selon l'article 12.
1. Sauf disposition contraire du présent Statut, nul ne peut être jugé par la Cour pour des actes constitutifs de crimes pour lesquels il a déjà été condamné ou acquitté par elle.
2. Nul ne peut être jugé par une autre juridiction pour un crime visé à l'article 5 pour lequel il a déjà été condamné ou acquitté par la Cour.
3. Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des articles 6, 7, 8 ou 8 bis ne peut être jugé par la Cour que si la procédure devant l'autre juridiction :
a) Avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour ; ou
b) N'a pas été au demeurant menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties d'un procès équitable prévues par le droit international, mais d'une manière qui, dans les circonstances, était incompatible avec l'intention de traduire l'intéressé en justice.
2. Lorsque la personne dont la remise est sollicitée saisit une juridiction nationale d'une contestation fondée sur le principe ne bis in idem, comme prévu à l'article 20, l'État requis consulte immédiatement la Cour pour savoir s'il y a eu en l'espèce une décision sur la recevabilité. S'il a été décidé que l'affaire est recevable, l'État requis donne suite à la demande. Si la décision sur la recevabilité est pendante, l'État requis peut différer l'exécution de la demande jusqu'à ce que la Cour ait statué.