République de Lettonie

Latvia - Criminal Procedure Code 2005 (2022) EN

Date: 1 octobre 2005
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Lettonie, Latvia - Criminal Procedure Code 2005 (2022) EN (2005), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1668/ dernièrement accédé le 3 novembre 2025.

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Mots clés
Aide des Etats pour la comparution des témoins et leur audition et la production de documents
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité compétente
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme
Autres formes de coopération
Communications avec la CPI
Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés
Conditions de détention – règles conventionnelles internationales
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Confiscation des avoirs – autorité – procédures de la CPI
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Consentement à la remise
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Contenu de la demande de transit
Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – même comportement
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – obligation internationale
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – en attendant la décision concernant la recevabilité
Demande concurrente – même comportement – Etat partie
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – cas recevable
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – en attendant la décision concernant la recevabilité
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande de coopération
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention
Détention en attendant la remise
Disposition à recevoir des condamnés
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exception d’irrecevabilité – demande concurrente
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat après une décision sur la recevabilité
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Exposé des faits qui justifient la demande
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Identification des avoirs – procédures nationales
Immunité
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Langue des demandes de coopération
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter
Non-modification de la peine par l’Etat
Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention
Obligation de coopérer
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance
Obligations envers l’Etat d’envoi
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection de témoins
Protection des témoins – autorité – procédures de la CPI
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Protection des victimes
Protection des victimes – autorité – procédures de la CPI
Protection des victimes – procédures nationales
Protection des victimes – procédures nationales pour procédures de la CPI
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Remise
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie
Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat
Saisie des avoirs – procédures nationales
Signification de documents – autorité – procédures de la CPI
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Tout renseignement utile à l’assistance demandée
Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine
Transfert
Transfert de la personne condamnée à un autre Etat
Transfert des confiscations à la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – autorité – procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – autorité – procédures de la CPI
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise