République de Lettonie

Latvia - Criminal Procedure Code 2005 (2022) EN

Date: 1 octobre 2005
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Lettonie, Latvia - Criminal Procedure Code 2005 (2022) EN (2005), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1668/ dernièrement accédé le 1 juillet 2025.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures de la CPI
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures de la CPI – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autorité compétente
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Consentement à la remise
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Contenu de la demande de transit
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande concurrente – comportement différent
Demande concurrente – même comportement
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – obligation internationale
Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – en attendant la décision concernant la recevabilité
Demande concurrente – même comportement – Etat partie
Demande concurrente – même comportement – Etat partie – en attendant la décision concernant la recevabilité
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Demande de coopération
Demande de transit
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention
Détention en attendant la remise
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des demandes d’assistance (articles 93 et 96) conformément à la législation nationale
Exécution des demandes directement sur le territoire de l’Etat après une décision sur la recevabilité
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines prononcées
Exposé des faits qui justifient la demande
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Identification des avoirs – procédures nationales
Immunité
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Langue des demandes de coopération
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter
Obligation de coopérer
Obligation de faire connaître à la Cour les raisons du rejet de la demande d’assistance
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Préservation des éléments de preuve –procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Production d’éléments de preuve
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes
Protection des victimes – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rejet d’une demande de la CPI
Remise
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie
Saisie des avoirs – procédures nationales
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI
Tout renseignement utile à l’assistance demandée
Transfert
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise