PART III — RIGHTS RESPONSIBILITIES AND PROTECTION OF VICTIMS
10. Right to protection
A victim has a right to—
(a) be free from intimidation, harassment, fear, tampering, bribery, corruption and abuse;
(b) have their safety and that of their family considered in determining the conditions of bail and release of the offender; and
(c) have their property protected.
4. En ce qui concerne les demandes d'assistance présentées au titre du présent chapitre, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.