Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international

Géorgie

Georgia - Criminal Code 1999 (2024) EN

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

3. Quand elle exerce son pouvoir de désignation conformément au paragraphe 1, la Cour prend en considération :

b) Les règles conventionnelles du droit international généralement acceptées qui régissent le traitement des détenus ;