Législation

Géorgie

Géorgie, Georgia - Criminal Code 1999 (2024) EN (1999), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1664/ dernièrement accédé le 14 août 2025.

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Consentement à la remise
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Remise
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international
Transfert