République tchèque

Czech republic - Criminal Procedure Code 1961 (2012) EN

Date: 9 novembre 1961
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République tchèque, Czech republic - Criminal Procedure Code 1961 (2012) EN (1961), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1658/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés

Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Exécution des peines prononcées
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées