République tchèque

Czech republic - Criminal Procedure Code 1961 (2012) EN

Date: 9 novembre 1961
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République tchèque, Czech republic - Criminal Procedure Code 1961 (2012) EN (1961), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1658/ dernièrement accédé le 27 juillet 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés

Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Exécution des peines prononcées
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées