ex-République yougoslave de Macédoine

Macedonia - Criminal Code 1996 (2018) EN

Date: 1 novembre 1996
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

ex-République yougoslave de Macédoine, Macedonia - Criminal Code 1996 (2018) EN (1996), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1654/ dernièrement accédé le 1 septembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention
Emprisonnement
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Langue
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Produits des crimes