Barbade

Barbados - Mutual Assistance in Criminal Matters Act 1992 EN

Date: 2 avril 1992
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

Barbade, Barbados - Mutual Assistance in Criminal Matters Act 1992 EN (1992), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1651/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Assistance internationale concernant les questions pénales
Confidentialité
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales
Gel des avoirs – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Identification des avoirs
Immunité
Localisation de biens – procédures nationales
Localisation des avoirs – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures de transit
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Produits des crimes
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Saisie des avoirs – procédures nationales
Signification de documents – procédures nationales
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise