République du Honduras

Honduras - Constitution 1982 (2013) EN

Date: 20 janvier 1982
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République du Honduras, Honduras - Constitution 1982 (2013) EN (1982), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1649/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés

Confidentialité
Confidentialité des pièces et renseignements
Coopération de l’Etat
Détention
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées