République de Côte d'Ivoire

Cote d’Ivoire - Constitution 2016 EN

Date: 9 novembre 2016
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République de Côte d'Ivoire, Cote d’Ivoire - Constitution 2016 EN (2016), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1644/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Privilèges et immunités de l’Etat