PART SEVEN – PARTICIPATION IN THE WORK OF THE ASSEMBLY OF STATES PARTIES AND OTHER BODIES OF THE COURT
Article 39
(Financing of the International Criminal Court)
(1) Financial resources by which Bosnia and Herzegovina contributes to the work of the International Criminal Court shall be ensured from the Budget of the institutions of Bosnia and Herzegovina and the international obligations of Bosnia and Herzegovina, in accordance with the criteria of the United Nations Organisation.
(2) The expenses of legal assistance and cooperation of Bosnia and Herzegovina shall be borne by each Party pursuant to Article 100 of the Rome Statute.
Les dépenses de la Cour et de l'Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, inscrites au budget arrêté par l'Assemblée des États Parties, sont financées par les sources suivantes :
a) Les contributions des États Parties ;
b) Les ressources financières fournies par l'Organisation des Nations Unies, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale, en particulier dans le cas des dépenses liées à la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité.
Sans préjudice de l'article 115, la Cour peut recevoir et utiliser à titre de ressources financières supplémentaires les contributions volontaires des gouvernements, des organisations internationales, des particuliers, des entreprises et d'autres entités, selon les critères fixés en la matière par l'Assemblée des États Parties.