Législation

République du Kenya

République du Kenya, Kenya - Criminal Procedure Code 1930 (2018) EN (1930), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1597/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Appel
Arrestation
Autres formes de coopération
Confiscation des avoirs
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Dépenses
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines prononcées
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Remise