Japon

Japan - Extradition Act 1953 (2010) EN

Date: 21 juillet 1953
Langue:japonais
Statut:promulgué
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Japon, Japan - Extradition Act 1953 (2010) EN (1953), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1578/ dernièrement accédé le 27 janvier 2025.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Détention
Détention en attendant la remise
Personne poursuivie pour un crime différent
Procédures de transit
Rejet d’une demande de la CPI
Remise
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise