Japon

Japan - Act on International Assistance in Investigation 1980 (2019) EN/Japanese

Date: 29 mai 1980
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Japon, Japan - Act on International Assistance in Investigation 1980 (2019) EN/Japanese (1980), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1577/ dernièrement accédé le 27 juillet 2024.

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Mots clés
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Contenu de la demande – autres formes d’assistance
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rejet d’une demande de la CPI
Renseignement requis par la législation de l’Etat
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI