Japon

Japan - Act on Cooperation with the International Criminal Court 2007 (2014) EN/Japanese

Date: 11 mai 2007
Langue:japonais
Statut:promulgué
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Citer comme:

Japon, Japan - Act on Cooperation with the International Criminal Court 2007 (2014) EN/Japanese (2007), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1546/ dernièrement accédé le 1 septembre 2024.

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Mots clés
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autorité nationale compétente
Consultations avec la Cour
Coopération de l’Etat
Demande concurrente
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Détention
Détention en attendant la remise
Interrogatoire des témoins – procédures nationales pour procédures de la CPI
Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines
Procédures de transit
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales pour procédures de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI
Signification de documents – procédures nationales pour procédures de la CPI
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI