Irlande

Ireland - Criminal Justice (Mutual Assistance) Act 2008 (2020) EN

Date: 28 avril 2008
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Irlande, Ireland - Criminal Justice (Mutual Assistance) Act 2008 (2020) EN (2008), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1534/ dernièrement accédé le 4 novembre 2025.

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Mots clés
Assistance internationale concernant les questions pénales
Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle
Autre forme d’assistance – certaines conditions, ultérieurement ou sous une autre forme
Autres formes de coopération
Confiscation des avoirs
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Examen de localités ou de sites
Examen de localités ou de sites –procédures nationales
Gel des avoirs – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve
Immunité
Information
Motifs et explication détaillée des procédures ou des conditions à respecter
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve
Sécurité nationale
Signification de documents
Signification de documents – procédures nationales
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales