19.— (5) The Minister, if he or she decides to grant a request for the surrender of a person who is being proceeded against or is serving a sentence for an offence that is not an ICC offence, shall consult the Court in accordance with Article 89.4.
4. Si la personne réclamée fait l'objet de poursuites ou exécute une peine dans l'État requis pour un crime différent de celui pour lequel sa remise à la Cour est demandée, cet État, après avoir décidé d'accéder à la demance de la Cour, consulte celle-ci.