Langue des demandes de coopération

la République d'Islande

Iceland - Act on the arrest and extradition of persons 2016 EN

Article 6 Form and content of the arrest warrant.
An arrest warrant issued to Iceland shall be written in Icelandic, Danish, Norwegian, Swedish or English or shall be accompanied by a translation into one of the above languages.

Article 32 European arrest warrant issued.
The Arrest Warrant shall be written or translated into the language of the State to which it is sent or into another language accepted by that State.

Article 33 Version of the Nordic Arrest Warrant.
The content and form of the arrest warrant shall be in accordance with paragraph 1. Article 6 and it shall be written in Icelandic, Danish, Norwegian, Swedish or English.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l'État requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, selon le choix fait par l'État requis au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.