la République d'Islande

Iceland - Act on the arrest and extradition of persons 2016 EN

Date: 14 juin 2016
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

la République d'Islande, Iceland - Act on the arrest and extradition of persons 2016 EN (2016), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1526/ dernièrement accédé le 13 juin 2025.

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Mots clés

Contenu de la demande d’arrestation et remise
Demande d’arrestation et de remise
Emprisonnement
Langue des demandes de coopération
Sursis – enquête ou poursuites en cours