la République d'Islande

Iceland - Act on International Co-operation on the Enforcement of Criminal Judgements 1993 EN

Date: 27 mai 1993
Langue:anglais
Statut:promulgué
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la République d'Islande, Iceland - Act on International Co-operation on the Enforcement of Criminal Judgements 1993 EN (1993), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1524/ dernièrement accédé le 13 juin 2025.

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Mots clés

Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés
Détention
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines prononcées
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes
Perquisitions et saisies
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Transfert