la République d'Islande

Iceland - Criminal Procedure Act 2019 EN

Date: 1 janvier 2009
Langue:islandais
Statut:promulgué
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Citer comme:

la République d'Islande, Iceland - Criminal Procedure Act 2019 EN (2009), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1520/ dernièrement accédé le 4 avril 2025.

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Mots clés

Assistance internationale concernant les questions pénales
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Détention
Enquête ou poursuites par un Etat- transmission de dossiers et de documents
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines prononcées
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat