la République d'Islande

Iceland - Law Implementing the Rome Statute of the International Criminal Court 2001 (2011) EN

Date: 11 mai 2001
Langue:islandais
Statut:promulgué
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la République d'Islande, Iceland - Law Implementing the Rome Statute of the International Criminal Court 2001 (2011) EN (2001), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1515/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autres formes de coopération
Communications avec la CPI
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Droits des victimes
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve
Interrogatoire des personnes
Interrogatoire des témoins
Localisation de biens
Obligation de coopérer
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Production d’éléments de preuve
Rassemblement d’éléments de preuve
Remise
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise