PART 4 - ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC
Surrender and temporary surrender
49.
Temporary surrender to ICC—
(1)This section applies if—
(c)after consultation by the Minister with the ICC, the ICC requests that the person be surrendered temporarily.
4. Si la personne réclamée fait l'objet de poursuites ou exécute une peine dans l'État requis pour un crime différent de celui pour lequel sa remise à la Cour est demandée, cet État, après avoir décidé d'accéder à la demance de la Cour, consulte celle-ci.