PART 4 - ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC
Surrender and temporary surrender
47.
Minister must determine whether person to be surrendered—
(2)The Minister must make a surrender order in respect of the person unless—
(a)the Minister is satisfied that surrender of the person must be refused because a mandatory restriction on surrender specified in section 55(1) applies; or
PART 4 - ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC
Restrictions on surrender
55.
Refusal of surrender—
(1)The Minister must refuse a request by the ICC for the surrender of a person if—
(a)there have been previous proceedings against the person and section 57(4) applies; or
PART 4 - ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC
Restrictions on surrender
56.
Postponement of execution of request for surrender—
(1)The Minister may postpone the execution of a request for surrender under this Part at any time before the person sought is surrendered if, and only if,—
(a)a ruling on admissibility of the kind specified in section 57(1) or section 59(1) or section 60 is pending before the ICC; or
PART 4 - ARREST AND SURRENDER OF PERSON TO ICC
Restrictions on surrender
57.
Previous proceedings against person sought—
(1)This section applies if the person whose surrender is sought alleges that—
(a)the case is one to which article 20(1) of the Statute applies (because it relates to conduct that formed the basis of crimes for which the person has been convicted or acquitted by the ICC); or
(b)the person has been tried by another court for conduct also proscribed under article 6, 7, or 8 of the Statute and the case is not one to which paragraphs (a) and (b) of article 20(3) of the Statute applies.
(2)If this section applies, the Minister must immediately consult with the ICC to determine if there has been a relevant ruling on admissibility under the Statute.
(3)If the ICC has ruled that the case is admissible, surrender cannot be refused on the ground there have been previous proceedings.
(4)If the ICC has ruled that the case is inadmissible under article 20 of the Statute, surrender must be refused on the ground that there have been previous proceedings.
(5)If an admissibility ruling is pending, the Minister may postpone the execution of a request until the ICC has made a determination on admissibility.
Cf Statute, articles 20(1) and (3), 89(2)
2. Peuvent contester la recevabilité de l'affaire pour les motifs indiqués à l'article 17 ou contester la compétence de la Cour :
a) L'accusé ou la personne à l'encontre de laquelle a été délivré un mandat d'arrêt ou une citation à comparaître en vertu de l'article 58 ;
b) L'État qui est compétent à l'égard du crime considéré du fait qu'il mène ou a mené une enquête, ou qu'il exerce ou a exercé des poursuites en l'espèce ; ou
c) L'État qui doit avoir accepté la compétence de la Cour selon l'article 12.
1. Sauf disposition contraire du présent Statut, nul ne peut être jugé par la Cour pour des actes constitutifs de crimes pour lesquels il a déjà été condamné ou acquitté par elle.
2. Nul ne peut être jugé par une autre juridiction pour un crime visé à l'article 5 pour lequel il a déjà été condamné ou acquitté par la Cour.
3. Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des articles 6, 7, 8 ou 8 bis ne peut être jugé par la Cour que si la procédure devant l'autre juridiction :
a) Avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour ; ou
b) N'a pas été au demeurant menée de manière indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties d'un procès équitable prévues par le droit international, mais d'une manière qui, dans les circonstances, était incompatible avec l'intention de traduire l'intéressé en justice.
2. Lorsque la personne dont la remise est sollicitée saisit une juridiction nationale d'une contestation fondée sur le principe ne bis in idem, comme prévu à l'article 20, l'État requis consulte immédiatement la Cour pour savoir s'il y a eu en l'espèce une décision sur la recevabilité. S'il a été décidé que l'affaire est recevable, l'État requis donne suite à la demande. Si la décision sur la recevabilité est pendante, l'État requis peut différer l'exécution de la demande jusqu'à ce que la Cour ait statué.