Sursis – enquête ou poursuites en cours

Hongrie

Hungary - International Assistance in Criminal Matters Act (1996) EN

''II. Chapter The extradition, 1. Title Extradition from Hungary''

§ 29. (1) 69 If the extradited person is being prosecuted in Hungary for another criminal offense, or the extradited person is serving a custodial sentence or detention order, the Minister may postpone his or her transfer until the end of the proceedings or the execution of the sentence.

(2) 70 If the surrender of the extradited person has been postponed by the Minister pursuant to the provisions of paragraph (1), he may, at the request of the requesting State, authorize his temporary transfer to the requesting State for the purpose of carrying out an urgent procedural act. The requested person may be surrendered on a temporary basis if it is ensured that he or she is detained in the requesting State and returned within a specified period.

Statut de Rome

Article 94 Sursis à exécutino d'une demande à raison d'une enquête ou de poursuites en cours

1. Si l'exécution immédiate d'une demande devait nuire au bon déroulement de l'enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l'État requis peut surseoir à l'exécution de celle-ci pendant un temps fixé d'un commun accord avec la Cour. Toutefois, ce sursis ne dure pas plus qu'il n'est nécessaire pour mener à bien l'enquête ou les poursuites en question dans l'État requis. Avant de décider de surseoir à l'exécution de la demande, l'État requis examine si l'assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions.

2. Si la décision est prise de surseoir à l'exécution de la demande en application du paragraphe 1, le Procureur peut toutefois demander l'adoption de mesures pour préserver les éléments de preuve en vertu de l'article 93, paragraphe 1, alinéa j).