Hongrie

Hungary - International Assistance in Criminal Matters Act (1996) EN

Date: 15 février 1996
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Hongrie, Hungary - International Assistance in Criminal Matters Act (1996) EN (1996), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1502/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autres formes de coopération
Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés
Conditions de détention – règles conventionnelles internationales
Confiscation des avoirs – procédures nationales pour procédures de la CPI
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande concurrente
Demande d’arrestation provisoire
Demande de coopération
Détention
Disponibilité de procédures selon la législation nationale
Droits des victimes
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Interrogatoire des personnes
Langue
Langue des demandes de coopération
Non-modification de la peine par l’Etat
Obligations envers l’Etat d’envoi
Perquisitions et saisies
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Révision de la décision sur la culpabilité ou la peine par l’Etat
Saisie des avoirs
Signification de documents
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Traitement des détenus – règles conventionnelles du droit international
Transfert
Transfert de la personne condamnée vers l’Etat
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Transit
Transmission de dossiers et de documents
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales