Notification d’une demande concurrente

République du Guyana

Guyana -Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2010

25. (1) If a request other than an informal request is refused, the central authority for Guyana shall notify the central authority for the requesting country of this refusal and, subject to subsection (2), the grounds for it.

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

1. Si un État Partie reçoit de la Cour, conformément à l'article 89, une demande de remise et reçoit par ailleurs de tout autre État une demande d'extradition de la même personne pour le même comportement, qui constitue la base du crime pour lequel la Cour demande la remise de cette personne, il en avise la Cour et l'État requérant.