République du Guyana

Guyana -Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2010

Date: 9 juin 2010
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République du Guyana, Guyana -Mutual Assistance in Criminal Matters Act 2010 (2010), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1460/ dernièrement accédé le 1 juillet 2025.

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Mots clés
Arrestation
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autre forme d’assistance
Autres formes d’assistance – procédures nationales pour procédures de la CPI
Confidentialité
Confidentialité des demandes de coopération et des pièces justificatives
Confidentialité des pièces et renseignements
Confiscation des avoirs
Demande concurrente – même comportement
Dépenses
Enquête ou poursuites par un Etat- rassemblement d’éléments de preuve
Examen de localités ou de sites
Exception d’irrecevabilité – ne bis in idem
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve
Identification des avoirs
Immunité
Information
Interrogatoire des personnes
Interrogatoire des témoins
Langue
Localisation de biens
Localisation des avoirs
Notification d’une demande concurrente
Perquisitions et saisies
Procédures de transit
Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Production d’éléments de preuve
Produits des crimes
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – demande concurrente
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Signification de documents
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales