Section 73
Limits to mutual assistance
The rendering of mutual assistance and the transmission of data without a request is not permissible if it would contradict core principles of the German legal system. In the case of requests pursuant to Part 8, 9, 10 and 13, the rendering of assistance is not permissible if executing the request would go against basic principles as set out in Article 6 of the Treaty on European Union.
3. Si l'exécution d'une mesure particulière d'assistance décrite dans une demande présentée en vertu du paragraphe 1 est interdite dans l'État requis en vertu d'un principe juridique fondamental d'application générale, ledit État engage sans tarder des consultations avec la Cour pour tenter de régler la question. Au cours de ces consultations, il est envisagé d'apporter l'assistance demandée sous une autre forme ou sous certaines conditions. Si la question n'est pas réglée à l'issue des consultations, la Cour modifie la demande.