République fédérale d'Allemagne

Germany - Act on cooperation in criminal matters 1982 (2021) EN

Date: 23 décembre 1982
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République fédérale d'Allemagne, Germany - Act on cooperation in criminal matters 1982 (2021) EN (1982), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1406/ dernièrement accédé le 24 juin 2025.

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Mots clés
Appel
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit
Autres formes de coopération
Conditions assorties à la disposition à recevoir des condamnés
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Conflit avec un principe juridique fondamental d'application générale – consultations avec la Cour
Contenu de la demande – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Dépenses
Détention
Détention pendant le transit
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Gel des avoirs – procédures nationales
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Langue
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures de transit
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Saisie des avoirs
Saisie des avoirs – procédures nationales
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales
Transit
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise