République fédérale d'Allemagne

Germany - Criminal Code 1871 (2013) EN

Date: 15 mai 1871
Langue:anglais
Statut:promulgué
Télécharger: PDF

Citer comme:

République fédérale d'Allemagne, Germany - Criminal Code 1871 (2013) EN (1871), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1402/ dernièrement accédé le 28 juillet 2024.

Télécharger: RIS

Mots clés
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines prononcées
Privilèges et immunités de l’Etat