République fédérale d'Allemagne

Germany - Basic Law 1949 (2019) EN

Date: 23 mai 1949
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République fédérale d'Allemagne, Germany - Basic Law 1949 (2019) EN (1949), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1400/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés

Assistance internationale concernant les questions pénales
Confidentialité
Coopération de l’Etat
Détention
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rejet d’une demande de la CPI