Chapter 1 General Provisions
Article 4 - Expenses
1. Unless otherwise provided for by an international or individual agreement of Georgia or by the conditions of reciprocity, Georgia shall assume all the expenses related to the implementation of international cooperation in criminal matters in the territory of Georgia.
2. Expenses may be distributed differently on the basis of the relevant international agreement or of agreement of the parties.
Les dépenses de la Cour et de l'Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, inscrites au budget arrêté par l'Assemblée des États Parties, sont financées par les sources suivantes :
a) Les contributions des États Parties ;
b) Les ressources financières fournies par l'Organisation des Nations Unies, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale, en particulier dans le cas des dépenses liées à la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité.
Sans préjudice de l'article 115, la Cour peut recevoir et utiliser à titre de ressources financières supplémentaires les contributions volontaires des gouvernements, des organisations internationales, des particuliers, des entreprises et d'autres entités, selon les critères fixés en la matière par l'Assemblée des États Parties.