Contenu de la demande – exigences de la législation nationale

Géorgie

Georgia - Law on International Cooperation in Criminal Matters 2010 EN

Chapter 2 Provision of legal assistance in criminal cases

Article 6

Forms of request for legal assistance

1.A request for legal assistance shall be prepared in written form and shall, as a rule, include:

a. the name of the competent authority of the state to which the request is sent;

b. the description of factual circumstances of the criminal case and its legal qualification;

c. the content of the article of legislation on the basis of which the relevant criminal proceedings are being conducted, and, where necessary, extracts from other relevant legislative acts;

d. the content of the requested legal assistance;

e. the purpose and the need of the requested legal assistance;

f. as far as possible, accurate identification details of the person with respect to whom the legal assistance is requested;

g. any other necessary data.

2.If the Criminal Procedure Code of Georgia requires a court decision (ruling) to carry out a procedural action, such decision, certified by the signature of the judge and the official seal of the court, shall be attached to the request for legal assistance.

3. The time limits established under Article 112(3) of the Criminal Procedure Code of Georgia shall not be applied when delivering a court decision (ruling) provided for by paragraph 2 of this article.

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

3. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation qui pourraient s'appliquer comme prévu au paragraphe 2, alinéa e). Lors de ces consultations, l'État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.

Article 97 Consultations

Lorsqu'un État Partie est saisi d'une demande au titre du présent chapitre et constate qu'elle soulève des difficultés qui pourraient en gêner ou en empêcher l'exécution, il consulte la Cour sans tarder en vue de régler la question. Ces difficultés peuvent prendre notamment les formes suivantes :

a) Les informations ne sont pas suffisantes pour donner suite à la demande ;

b) Dans le cas d'une demande de remise, la personne réclamée reste introuvable en dépit de tous les efforts, ou les recherches ont permis d'établir que la personne se trouvant dans l'État requis n'est manifestement pas celle que vise le mandat ; ou

c) L'État requis serait contraint, pour donner suite à la demande sous sa forme actuelle, de violer une obligation conventionnelle qu'il a déjà à l'égard d'un autre État.