Législation

Géorgie

Géorgie, Georgia - Law on International Cooperation in Law Enforcement 2003 EN (2003), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1395/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Confidentialité des pièces et renseignements
Coopération de l’Etat
Demande de coopération
Dépenses
Exposé de l'objet de la demande et de la nature de l'assistance demandée
Faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes – procédures nationales
Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale
Obligation de coopérer
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Perquisitions et saisies – procédures nationales pour procédures de la CPI
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Rejet d’une demande de la CPI
Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale
Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie
Tout renseignement utile à l’assistance demandée