République de Finlande

Finland - Criminal Code 1894 (2015) EN

Date: 19 décembre 1889
Langue:anglais
Statut:promulgué
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République de Finlande, Finland - Criminal Code 1894 (2015) EN (1889), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/139/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés

Assistance internationale concernant les questions pénales
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines d’amende
Exécution des peines d’emprisonnement
Exécution des peines nationales – amendes
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Exécution des peines prononcées
Immunité
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales concernant l’exécution des peines prononcées