Législation

Géorgie

Géorgie, Georgia - Constitution 1995 (2018) EN (1999), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1387/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Arrestation
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autres formes de coopération
Confidentialité
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Détention
Immunité
Langue
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures nationales pour l’exécution d’une demande de coopération
Procédures nationales pour l’exécution des demandes concernant d’autres formes de coopération
Remise
Sécurité nationale
Transfert