République des Fidji

Fiji - Mutual Assistance in Criminal Matters 1997 EN

Date: 1 janvier 1997
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

République des Fidji, Fiji - Mutual Assistance in Criminal Matters 1997 EN (1997), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/1372/ dernièrement accédé le 25 novembre 2024.

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Mots clés
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autres formes de coopération
Confidentialité des pièces et renseignements
Confiscation des avoirs – procédures nationales
Coopération de l’Etat
Demande d’arrestation et de remise
Demande de coopération
Demandes concernant d’autres formes de coopération
Détention
Détention pendant le transit
Disposition unique – coopération
Emprisonnement
Exécution des mesures de confiscation
Exécution des peines nationales – conditions d’emprisonnement
Immunité
Perquisitions et saisies
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Procédures de transit
Production d’éléments de preuve
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Transit
Transmission de dossiers et de documents – procédures nationales
Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise