Chapter 4SECURING OF CRIMINAL PROCEEDINGS
Division 1Preventive Measure
§ 132. Arrest warrant
(1) An arrest warrant shall set out:
1) the name and residence of the person to be taken into custody;
2) the facts relating to the criminal offence of which the person is suspected or accused, and the legal assessment of the act;
3) the grounds for taking into custody with a reference to §§ 130 or 429 of this Code;
4) the reason for taking into custody.
(2) An arrest warrant shall be included in the criminal file and a copy of the warrant shall be sent to the person in custody.
[RT I 2004, 46, 329 - entry into force 01.07.2004]
2. La demande d'arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient :
a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l'identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ;
b) L'exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits ;
c) Une déclaration affirmant l'existence à l'encontre de la personne recherchée d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement établissant sa culpabilité ; et
d) Une déclaration indiquant qu'une demande de remise de la personne recherchée suivra.