Sursis – enquête ou poursuites en cours

République d'Estonie

Estonia - Criminal Procedure Code 2003 (2020) EN

Chapter 19INTERNATIONAL COOPERATION IN CRIMINAL PROCEEDINGS

Division 2Extradition

Subdivision 2Procedure for Extradition of Persons to Foreign States

§ 453. Postponement of extradition and temporary extradition
(1) The Ministry of Justice may, on the proposal of the Office of the Prosecutor General, postpone the execution of an extradition decision which has entered into force if postponement is necessary for the purposes of criminal proceedings conducted in Estonia with regard to the person claimed or for the purposes of execution of a court judgment made with regard to him or her.
(2) By agreement with a requesting state, a person whose extradition has been postponed may be temporarily extradited to the requesting state.

Statut de Rome

Article 94 Sursis à exécutino d'une demande à raison d'une enquête ou de poursuites en cours

1. Si l'exécution immédiate d'une demande devait nuire au bon déroulement de l'enquête ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à laquelle se rapporte la demande, l'État requis peut surseoir à l'exécution de celle-ci pendant un temps fixé d'un commun accord avec la Cour. Toutefois, ce sursis ne dure pas plus qu'il n'est nécessaire pour mener à bien l'enquête ou les poursuites en question dans l'État requis. Avant de décider de surseoir à l'exécution de la demande, l'État requis examine si l'assistance peut être fournie immédiatement sous certaines conditions.

2. Si la décision est prise de surseoir à l'exécution de la demande en application du paragraphe 1, le Procureur peut toutefois demander l'adoption de mesures pour préserver les éléments de preuve en vertu de l'article 93, paragraphe 1, alinéa j).