Article 14a
The measures of witness or injured party protection and the degree of confidentiality of evidence determined by the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia shall remain in force. The amendment or revocation of the protective measures or confidentiality of evidence may be decided by the domestic court, only upon obtaining consent of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia.
Article 15
The Court may decide on the protection of personal information of a witness or injured party upon the reasoned motion of the interested party.
4. En ce qui concerne les demandes d'assistance présentées au titre du présent chapitre, la Cour peut prendre, notamment en matière de protection des renseignements, les mesures qui peuvent être nécessaires pour garantir la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille. La Cour peut demander que tout renseignement fourni au titre du présent chapitre soit communiqué et traité de telle sorte que soient préservés la sécurité et le bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins potentiels et des membres de leur famille.